Consulat général de France à Rabat

Les conditions d’entrée et de séjour des étrangers au Royaume du Maroc sont fixées par la loi n°02-03 (promulguée par le Dahir n°1-03-196 du 16 ramadan 1424-11 novembre 2003), le décret n°2-09-607 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) et l’arrêté n°502-12 du 20 rabii I 1433 (13 février 2012).
Il convient de distinguer deux catégories de titre de séjour :
-* La (...)

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

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Dispositions relative à l’entrée et au séjour des étrangers non-résidents