Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral

Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral

NOR : MAEF1634854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/MAEF1634854A/jo/texte

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2,
Arrêtent :

Article 1

La liste des pays dans lesquels le mandataire d’un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l’article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l’annexe au présent arrêté.

Article 2

L’arrêté du 12 juin 2014 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

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Fait le 28 décembre 2016.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Le Roux

Dernière modification : 10/01/2017

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