Certificat de détaxe : régularisation du bordereau de vente à l’exportation (BVE)

Procédure habituelle

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise ainsi que le BVE pour visa par le service des douanes.

Afin de connaitre les modalités précises d’obtention de la détaxe, consulter le site des Douanes.

Le remboursement de la TVA n’interviendra que si toutes les conditions mentionnées par la douane française ont été respectées.

Procédure dérogatoire : visa du bordereau de vente à l’exportation (BVE) par le consulat

La régularisation a posteriori du BVE revêt un caractère exceptionnel.

Pour que le consulat puisse viser le BVE, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • vous résidez habituellement en dehors de la France ou de l’Union européenne et avez séjourné en France ou dans l’Union européenne pour une durée inférieure à six mois ;
  • le BVE n’a pas pu être visé par le service des douanes compétent, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation de ce service (absence, interruption momentanée, dysfonctionnement dans l’application PABLO) ;
  • vous êtes bien l’acheteur et vous présentez les marchandises dans leur intégralité : l’absence d’une seule marchandise suffit à invalider l’ensemble de la procédure de détaxe ;
  • le montant minimum de vos achats par BVE doit être de 175,01 € TTC (minimum), pour des achats réalisés le même jour et dans le même point de vente. Sur chaque BVE doit figurer la raison sociale, l’adresse, le numéro SIREN et la signature du vendeur ;
  • les marchandises ne doivent pas avoir été déballées, en partie consommées ou portées.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le poste consulaire ne pourra pas viser le BVE.

Le rendez-vous au consulat

Vous devez vous présenter en personne au consulat général, selon les modalités suivantes :

Avec les documents ci-dessous :

  • votre passeport ;
  • l’ensemble des marchandises mentionnées sur le(s) BVE ;
  • le(s) BVE ;
  • la preuve de l’impossibilité de faire viser le(s) BVE par le bureau des douanes compétent ;
  • l’équivalent monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, de 27 € (soit 287 dirhams) par BVE. Le paiement s’effectue en dirhams et en espèces, prévoir l’appoint.

Pour prendre rendez-vous et obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service de l’Administration des Français de l’Étranger (AFE) du consulat général par courriel.

Envoi aux services des douanes du bordereau de vente à l’exportation (BVE) visé par le consulat général

Transmission du dossier de demande de remboursement

Le dossier complet, contenant toutes les pièces énumérées sur le site internet des douanes françaises, doit être envoyé au bureau concerné. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et fera l’objet d’un refus.

Décision finale d’accord ou de refus

La décision définitive de régularisation est prise par la douane française.

La signature du BVE par le poste diplomatique ou consulaire ne donne aucune assurance sur la décision que prendra le service des douanes suite à l’examen du dossier complet.

Remboursement et tarif de la démarche

Si cette démarche est effectuée en France, elle est gratuite et le remboursement des taxes peut être effectué en espèces.

Si elle est effectuée de manière dérogatoire auprès du consulat général, la démarche est payante.

Le remboursement n’est pas effectué directement par le consulat. C’est le vendeur de la marchandise qui effectue le remboursement, une fois la décision de régularisation prise par le service des douanes.

Dernière modification : 26/11/2019

Haut de page