Certificat de nationalité française

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

- Pour une personne née et résidente à l’étranger :

Tribunal d’instance de Paris - Pôle Nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : 01 44 32 51 51
Fax : 01 44 32 92 81

Pour plus d’informations :https://www.justice.fr/notice/idtdb330-demande-certificat-nationalit%C3%A9-fran%C3%A7aise%C2%A0-vous-r%C3%A9sidez-l%E2%80%99%C3%A9tranger-vous-%C3%AAtes-n%C3%A9e-%C3%A9tranger-vous-%C3%AAtes-n%C3%A9e-moins-parent-fran%C3%A7ais

- Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance :

Pôle de la nationalité française de Paris
28 rue du Château des Rentiers
75013 PARIS

- Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile ;

- Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance.
Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du code civil).

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus.

Cliquez ici pour la liste des documents à fournir

Dernière modification : 24/09/2018

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