Contester une radiation ou une omission d’inscription

Ce recours doit uniquement être effectué dans les dix jours suivant la publication de la liste électorale consulaire, soit entre le 10 et le 20 mars 2017.

Ce type de recours s’adresse à vous si :

- Vous avez été radié de la liste électorale consulaire entrée en vigueur le 10 mars 2017 (et avez reçu une notification du consulat général en ce sens), vous souhaitez contester la radiation

- Vous avez demandé votre inscription sur la liste électorale consulaire hors-délai (après le 31/12/2016) et souhaiteriez tout de même être inscrit-e sur la liste électorale

- Vous avez demandé un changement de situation sur Service public.fr et estimez qu’il aurait dû entrainer un changement de liste électorale

Comment procéder ?

Le dossier doit comprendre :

Le formulaire de recours L25, complété et signé
La copie de votre pièce d’identité
L’avis de radiation
Le justificatif de l’inscription au registre des Français établis hors de France
Copie de toutes les pièces justificatives, quelle que soit leur date
Une preuve de résidence récente

Vous devrez ensuite envoyer directement votre dossier au Tribunal d’Instance de Paris 1er arrondissement :


Tribunal d’Instance de Paris 1er
4, place du Louvre
75001 PARIS
Courriel : ti-paris01[at]justice.fr

Dans quels délais ?

Les recours au titre de l’article L.25 du code électoral portés par les électeurs tiers doivent obligatoirement être effectués dans les dix jours suivant la publication de la liste électorale consulaire, jusqu’au 20 mars 2017.

Dernière modification : 01/02/2017

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