Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l’état civil

Depuis la loi J21, la compétence en matière de rectification des actes de l’état civil détenus au SCEC en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil est dévolue aux officiers de l’état civil du SCEC, Département Exploitation. Pour les personnes nées en France, la suppression du double tiret est à demander à la mairie du lieu de naissance.

Vous trouverez ci-joint le nouveau formulaire à compléter par les parents/le titulaire de l’acte pour demander la suppression du double tiret (formulaire pour les enfants mineurs/formulaire pour les majeurs). La demande peut être envoyée directement par les parents/le titulaire de l’acte au SCEC à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Le bureau des affaires juridiques se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Word - 26.5 ko
formulaire 121-31-A
(Word - 26.5 ko)
Word - 26.5 ko
formulaire 121-31-B
(Word - 26.5 ko)

Dernière modification : 02/10/2018

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