En cas d’arrestation

Plus d’informations sur la brochure d’aide aux détenus à l’étranger :

Aide aux détenus à l’étranger

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Nature de la protection consulaire

Les limites de la protection consulaire sont fixées, en premier lieu, par les règles du droit international qui détermine les conditions d’exercice de l’activité consulaire dans un État souverain et, en second lieu, par la notion de responsabilité individuelle et familiale de tout citoyen Français à laquelle l’État ne peut se substituer.

Résidents ou de passage dans le pays, les ressortissants Français sont soumis à la législation en vigueur au Maroc dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur le territoire marocain. Il appartient à chacun de respecter les lois et les coutumes marocaines.

Les autorités étrangères qui arrêtent un Français ont le devoir, dès que sa qualité d’étranger est établie, de l’informer de son droit d’en avertir les services consulaires français.

La Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (article 36) garantit ce droit.

Par conséquent, en cas d’arrestation ou d’incarcération, un ressortissant Français a le droit de demander aux autorités marocaines de pouvoir communiquer avec le consulat général. Celui-ci interviendra auprès d’elles pour attester que l’intéressé se trouve sous la protection consulaire et s’enquérir du motif de l’arrestation.

Les droits visés à l’article 36 précité relatifs à la protection consulaire s’exercent dans le strict respect des lois et règlements marocains.

Dès qu’il est informé de l’arrestation d’un Français par les autorités locales, le consulat général s’assure que les lois locales en matière de protection des prisonniers et des droits de la défense sont appliquées (durée de la garde à vue par exemple).

Il s’assure également des conditions matérielles de détention et d’accès aux soins médicaux en cas de besoin. Pendant la durée de l’arrestation la consule générale ou l’un de ses collaborateurs, pourra, si le Français arrêté le souhaite, venir lui rendre visite et, sous réserve des règles pénitentiaires applicables localement, facilitera l’acheminement d’argent que ses proches souhaiteraient lui faire parvenir, ainsi que le traitement médical et les médicaments que pourrait requérir son état de santé.

Les informations communiquées aux services consulaires concernant la situation des Français arrêtés ont un caractère confidentiel, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Si le Français arrêté le souhaite, et seulement dans ce cas, le consulat général fera prévenir sa famille en France de sa situation.

Le consulat général ne peut s’immiscer dans le cours de la justice marocaine et ne prendra en aucun cas position sur le fond de l’affaire.