Entrée en vigueur de la couverture sociale des employés de maison

L’affiliation à la CNSS des employés de maison est obligatoire depuis le 3 juin 2019 (décret n° 2.18.686 relatif aux conditions d’application du régime de la CNSS).

Les particuliers doivent ainsi procéder à l’affiliation et à l’immatriculation de leurs employés de maison dans un délai maximum de 12 mois, soit avant le 4 juin 2020.

Pour ce faire, des dossiers d’affiliation et d’immatriculation doivent être adressés à l’agence CNSS de rattachement.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

Dossier d’affiliation

- Copie certifiée conforme du contrat de travail ;
- Demande d’immatriculation à la CNSS pour chaque travailleur de maison non immatriculé, ou copie de la carte CNSS et Copie de la CNI du travailleur de maison s’il est déjà immatriculé à la CNSS ;
- Relevé d’identité bancaire de l’employeur ;
- Copie de la CNI ou pièce équivalente relative à l’employeur ;
- Autorisation par l’employeur de maison du prélèvement bancaire automatique des cotisations CNSS.

Dossier d’immatriculation

- Deux photos d’identité ;
- Copie de la CNI, de la carte de séjour ou du passeport, ou extrait d’acte de naissance le cas échéant ;
- Relevé d’identité bancaire ;
- Copie certifiée conforme du contrat de travail déposée auprès de l’Inspection de travail.

Les formulaires peuvent être téléchargés ici :
demande d’affiliation
demande d’immatriculation
autorisation de prélèvement

Dernière modification : 27/06/2019

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