Entrée en vigueur de la couverture sociale et médicale des employés de maison

L’affiliation à la CNSS des employés de maison est obligatoire depuis le 3 juin 2019 (décret n° 2.18.686 relatif aux conditions d’application du régime de la CNSS).

Les particuliers doivent ainsi procéder à l’affiliation et à l’immatriculation de leurs employés de maison dans un délai maximum de 12 mois, soit avant le 4 juin 2020.

Pour ce faire, des dossiers d’affiliation et d’immatriculation doivent être adressés à l’agence CNSS de rattachement.

Dernière modification : 18/06/2019

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