FAQ : Demandes de bourses scolaires pour l’année 2022/2023 - 2ème phase

Attention : ce dispositif ne concerne pas les bourses universitaires, traitées exclusivement par courriel

Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Les critères d’attribution et mode de calcul des bourses sont fixés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger :

  • être inscrit au registre des Français établis hors de France du consulat général de France à Casablanca et produire une carte consulaire en cours de validité. Attention : le parent qui dépose la demande doit également être inscrit même si celui-ci est de nationalité étrangère.
    NB : vous pouvez vérifier la validité de votre inscription sur service-public.fr (l’inscription au registre des Français établis hors de France est valable 5 ans).
  • ne plus percevoir de prestations familiales de la Caisse d’allocations familiales dont, le cas échéant, vous releviez en France. Un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France. Attention : il est conseillé de demander ce document sans tarder pour l’obtenir à temps, compte tenu des délais de réponse des Caisses d’allocations familiales.
  • déposer un dossier complet au consulat général du mercredi 6 juillet au vendredi 9 septembre 2022, délai de rigueur. La démarche se fait exclusivement sur rendez-vous.

L’enfant doit :

  • être Français et être inscrit au registre des Français établis hors de France du consulat général de France à Casablanca ;
  • résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
  • être âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2022 et être scolarisé ou en cours d’inscription dans un établissement d’enseignement français (voir les établissements de la circonscription consulaire de Casablanca).

NB : pour l’entrée en petite section de maternelle, vérifier que cette classe d’âge est bien homologuée dans l’établissement scolaire choisi.

Je n’ai pas encore déposé de demande mais je souhaite que mon enfant bénéficie d’une bourse au titre de l’année scolaire 2022-2023

Si vous n’avez pas déposé de dossier au printemps, vous pouvez encore le faire si vous vous êtes installés récemment dans la circonscription consulaire de Casablanca ou bien si votre situation personnelle et financière a récemment changé.

Si vous avez résidé en France avec vos enfants, un certificat de radiation de la Caisse d’allocations familiales est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France. Attention : il est conseillé de demander ce document sans tarder pour l’obtenir à temps, compte tenu des délais de réponse des Caisses d’allocations familiales.

Assurez-vous que vous-même vos enfants êtes inscrits au registre des Français établis hors de France du consulat général de France à Casablanca.

Si ce n’est déjà fait, prenez contact dès à présent avec un ou plusieurs établissements homologués pour y inscrire vos enfants.

Téléchargez le formulaire de demande et la liste des pièces justificatives :

PDF - 1.2 Mo
(PDF - 1.2 Mo)

Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez prendre rendez vous au consulat général pour déposer votre dossier au service de protection et d’action sociales (bourses scolaires et universitaires) lors d’un entretien obligatoire. La présentation d’un dossier complet comprenant tous les justificatifs de votre situation familiale, financière et patrimoniale (copies uniquement) est requise lors de cet entretien. Tout dossier mal constitué ou incomplet retardera son enregistrement et son instruction. Attention : un dossier incomplet n’est pas examiné par le conseil consulaire (bourses scolaires).

Calendrier

Le conseil consulaire « bourses scolaires » examine les dossiers complets au plus tard en novembre 2022. Il soumet ses avis à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (l’AEFE).

C’est l’AEFE qui prend la décision définitive sur les demandes après avis de la Commission nationale des bourses scolaires, qui se réunira à Paris mi-décembre 2022. Les familles seront ensuite avisées individuellement des décisions prises, par courrier courant décembre. A cette fin, vérifier que votre adresse postale indiquée dans le registre des Français établis hors de France est toujours valide sur service-public.fr

Comment remplir le formulaire de demande de bourse scolaire ?

Vous trouverez ci-dessous un document pour vous aider à remplir le formulaire de demande de bourse scolaire :

PDF - 527.3 ko
(PDF - 527.3 ko)

Ma demande a été examinée au premier conseil consulaire au printemps et je ne suis pas satisfait de la décision ou ma situation s’est dégradée/a changé depuis. Que puis-je faire ?

Le consulat général vous a récemment informé par courrier de la décision de l’AEFE relative à votre demande. Si vous souhaitez contester cette décision ou si votre situation s’est dégradée depuis, vous avez la possibilité de demander un nouvel examen de votre dossier lors du prochain conseil consulaire « bourses scolaires. » sur la base d’éléments précisés ou nouveaux. A cette fin, contacter le service de protection et d’action sociales (bourses scolaires et universitaires) à partir du 6 juillet 2022.

Le dossier de demande de révision doit comprendre :

  • une lettre adressée au consul général de France exposant les raisons de la demande d’un nouvel examen ;
  • les relevés de chacun des comptes et avoirs bancaires de la famille depuis janvier 2022 ;
  • toute pièce attestant d’une dégradation de votre situation, ou de difficultés avérées à régler les frais de scolarité (dettes, perte d’emploi, nouvelle activité moins rémunérée que la précédente, décès, charges inattendues pesant sur le budget de la famille…) ;
  • toute pièce attestant d’un changement de situation familiale (acte de naissance d’un nouvel enfant, jugement de divorce ou de séparation…) ;
  • toute autre pièce requise non fournie en première période susceptible de compléter votre dossier si celui-ci a été rejeté ou ajourné pour manque de pièces justificatives.

Le consulat général peut demander de fournir des pièces complémentaires et d’effectuer une visite à votre domicile pour s’assurer de la sincérité de vos déclarations.

Tous les éléments nécessaires au nouvel examen de votre situation doivent être remis au plus tard le vendredi 9 septembre 2022.

Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée en tenant compte des éléments suivants :

  • la composition de la famille ;
  • les revenus bruts annuels de l’année 2020 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
  • les avantages venant en augmentation des revenus (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
  • le montant des frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
  • les charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
  • le patrimoine mobilier (économies réalisées quelles qu’elles soient, les plans épargne et retraite… sont également pris en compte) ;
  • le patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).

À partir de quel seuil de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Pour être éligible, votre patrimoine mobilier et immobilier doit se situer en dessous du seuil défini pour la circonscription. Les montants des seuils d’exclusion sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.

Dans la zone de compétence du Consulat général de France à Casablanca, ces montants sont les suivants :

  • patrimoine mobilier : 50 000 € (économies réalisées sous quelque forme que ce soit, comptes épargne...) ;
  • patrimoine immobilier : 200 000 € (en valeur acquise = apport personnel + emprunts déjà remboursés).

Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non. La décision définitive est prise par l’AEFE après avis de la Commission nationale des bourses scolaires, qui se réunira à Paris mi-décembre 2022. Les familles seront ensuite avisées individuellement des décisions prises, par courrier courant décembre. A cette fin, vérifier que votre adresse postale indiquée dans le registre des Français établis hors de France est toujours valide sur service-public.fr.

Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein d’un établissement scolaire ?

Non. Les inscriptions dans un établissement d’enseignement français au Maroc (AEFE, OSUI, Alliance israélite universelle et établissements homologués) relèvent de la compétence exclusive du service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade de France à Rabat. Les démarches se font en ligne.

Les inscriptions pour l’année scolaire 2022-2023 sont ouvertes depuis début décembre 2021. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur ce site.
Veuillez également consulter le site internet du consulat concernant les établissements d’enseignement français de la circonscription consulaire de Casablanca

NB : pour une entrée en petite section de maternelle, vérifier que cette classe d’âge est bien homologuée dans l’établissement scolaire choisi.

Dans quelle monnaie l’évaluation de mes ressources se fait-elle ?

L’ensemble des éléments financiers de votre dossier est examiné en dirhams.

Aide à la scolarité informations générales, cliquer ici.

Votre contact au Consulat général de France à Casablanca : service de protection et d’action sociales (bourses scolaires et universitaires). Permanence téléphonique : lundi et mercredi de 14h à 16h – 05 22 48 93 41/32
Privilégiez le contact par courriel : servicesocial.casablanca-fslt@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 01/08/2022

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