Information : Carte de résidence et document de circulation pour mineur

Les conditions d’entrée et de séjour des étrangers au Royaume du Maroc sont fixées par la loi n°02-03 (promulguée par le Dahir n°1-03-196 du 16 ramadan 1424-11 novembre 2003), le décret n°2-09-607 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) et l’arrêté n°502-12 du 20 rabii I 1433 (13 février 2012).

Il convient de distinguer deux catégories de titre de séjour :

  • La carte d’immatriculation : délivrée à toute personne n’ayant pas la nationalité marocaine et souhaitant résider au Maroc pour +90 jours. Cette carte emporte autorisation de séjour pour une durée de 1 à 10 ans, renouvelable pour la même période (nb : la mention « pour le travail » y sera apposée dès lors qu’un contrat de travail ad hoc aura été présenté) ;
  • La carte de résidence : sauf cas particuliers 1, elle est délivrée à toute personne n’ayant pas la nationalité marocaine et justifiant d’une résidence au Maroc d’au moins 4 ans de manière continue. Pour l’obtenir, il convient notamment de justifier des moyens d’existence (activité professionnelle, motivations conduisant à s’établir durablement sur le territoire marocain…). Elle est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable selon les motifs invoqués lors de la demande de renouvellement.
    Tout ressortissant étranger de +18 ans doit obligatoirement être titulaire de l’une ou de l’autre de ces cartes dès lors qu’il souhaitera résider au Maroc pour une période supérieure à 3 mois 2 . L’autorité de délivrance est la Direction générale de la sûreté nationale. Le temps de l’instruction de la demande, un récépissé tient lieu de titre de séjour (renouvelé tous les 3 mois jusqu’à délivrance du titre).

La loi de 2003 prévoit également, pour les mineurs, l’obligation d’un document de circulation ou, si cas particulier, d’une carte d’immatriculation. Cette obligation est désormais effective. Il faut donc solliciter auprès de la DGSN l’un ou l’autre de ces documents, au même titre que les adultes sollicitent la carte d’immatriculation ou la carte de résidence. Le site servicepublic.ma indique la procédure à suivre et les pièces à fournir pour obtenir ces documents. Ce document de circulation comprend les mentions suivantes : photo, nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro du document et durée de validité, sexe, adresse (nb : l’obtention d’un document de circulation est conditionné à l’obtention, par l’un des deux parents, d’un titre de séjour).

- 1 Article 17 de la loi
- 2 Sous réserve de réciprocité, cette loi ne s’applique pas aux agents des missions diplomatiques et consulaires et à leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut diplomatique.

Dernière modification : 15/07/2019

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