La contribution libératoire des étrangers au Maroc

La Loi de finance marocaine pour l’année 2018 a mis en place un dispositif permettant aux étrangers résidents fiscaux au Maroc de bénéficier d’une régularisation fiscale dans le cas où ces personnes n’auraient pas déclaré aux autorités fiscales marocaines leurs revenus de source étrangère au titre des années 2016 et précédentes.

Les personnes concernées ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour déclarer leurs revenus de source étrangère au titre de l’année 2016 et s’acquitter sur lesdits revenus d’une contribution libératoire de 10%.

Régularisation fiscale moyennant contribution libératoire pour les étrangers n’ayant pas déclaré leurs revenus étrangers auprès de l’administration fiscale marocaine :

  • Qui est concerné ?
    Les étrangers résidents fiscaux au Maroc et qui l’étaient en 2016. Une circulaire de la Direction Générale des Impôts précise que les binationaux (personnes ayant une double nationalité marocaine et autre) sont également concernés.
  • Quels sont les revenus concernés ?
    Les revenus de source étrangère perçus en 2016 et non déclarés au Maroc :
    • revenus provenant de la location des biens immeubles situés à l’étranger
    • plus-values sur cessions immobilières réalisées à l’étranger
    • dividendes et intérêts de source étrangère
    • plus values résultant des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances réalisées à l’étranger
    • autres revenus et profits de source étrangère, pensions de retraite notamment.

Les revenus fonciers (revenus tirés de la location d’un appartement par exemple) qui proviennent d’un pays ayant signé une convention fiscale de non-double imposition avec le Maroc (comme c’est le cas pour la France) ne sont pas concernés.

  • Quel est le taux de la contribution libératoire à payer ?
    Il est de 10% du montant des revenus ainsi déclarés.
  • Comment déclarer et payer ?
    On peut imprimer à partir du site web de la Direction Générale des Impôts (https://tax.gov.ma le formulaire de déclaration n° ADP130F-18) ainsi que les annexes relatives au récépissé de dépôt et de versement. Il faut ensuite se rendre au service des impôts du lieu de son domicile avec la déclaration complétée et signée et procéder au paiement avec un chèque certifié. Aucun justificatif n’est à produire.
  • Quels sont les avantages de ce dispositif ?
    Il permet d’être amnistié fiscalement au titre de l’année 2017 et des années précédentes. Ainsi, le contribuable qui n’aurait pas déclaré ses revenus étrangers dans les années antérieures à 2016 ne pourra pas être redressé fiscalement.
  • Quelles sont les conséquences en cas de non souscription à cette amnistie fiscale ?
    Depuis l’année 2016, la prescription fiscale au Maroc est de dix années. En cas de redressement fiscal, des majorations et pénalités de retard peuvent s’appliquer.

Dernière modification : 07/12/2018

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