Nationalité française

La nationalité française peut résulter d’une attribution ("droit du sang" ou "droit du sol") ou d’une acquisition.

L’attribution de la nationalité française

L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. En effet, les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

Par filiation (droit du sang : articles 18 et 18-1 du code civil)

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la double naissance en France (droit du sol : article 19-3 du code civil)

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

L’acquisition de la nationalité française

L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets (article 17-2 du code civil).

De plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France : article 21-7 du code civil

Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

À raison du mariage avec un(e) Français(e)

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

- le mariage doit être valide et non dissous ;
- l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français  ;
- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;
- le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;
- la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.
- le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

Ainsi, le niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe étant désormais requis, les demandeurs doivent justifier de la production :

- soit d’un diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au diplôme national des brevets ;
- soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ;
- soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de 2 ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;
- soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de 2 ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur.

Depuis l’arrêté du 17 juin 2015, les seuls organismes certificateurs reconnus sont le Centre International d’Études Pédagogiques (CIEP), compétent pour le test de connaissance du français (TCF) et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP), compétente pour le test d’évaluation du français (TEF).

Si vous souhaitez passer le test de connaissance du français (TCF), il convient de vous adresser à l’Institut Français de Fès. A noter que la procédure pour passer le TCF peut être longue. Prendre ces délais en compte. Il convient de réunir les pièces demandées pour les dossiers de nationalité en même temps afin que la durée de validité de certaines d’entre elles ne soit pas dépassée.

Cependant certaines personnes sont dispensées de la production d’une attestation suite au décret n° 2013-794 du 30 août 2013.

Il s’agit des demandeurs suivants :

- personne présentant un handicap ;
- personne souffrant d’un état de santé déficient chronique (attesté par un certificat médical) ;
- personne âgée d’au moins 60 ans ;
- titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ;
- personne produisant une attestation justifiant d’un niveau de langue inférieur au niveau B1.

Le niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation linguistique lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

ATTENTION : Les conditions de recevabilité doivent être remplies à la date de la souscription de votre déclaration.

Pour souscrire une déclaration de nationalité française, le déclarant doit :

- remplir le formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) à signer par les 2 conjoints ;
- fournir les pièces suivantes (en 2 exemplaires, original + copie), les documents qui vous sont demandés vous permettent de démontrer que vous remplissez les conditions prévues par la loi. Si votre dossier n’est pas complet, vous ne pourrez pas souscrire votre déclaration.

Le déclarant et le conjoint français seront reçus par un agent du consulat général, sur rendez-vous pour y déposer leur dossier et vérifier sa complétude. Le dossier doit être complet pour qu’un accusé de réception puisse vous être remis. Pour prendre un rendez-vous.

Une fois le dossier complet, le déclarant devra s’acquitter de la somme de 55 € (soit 577 dirhams, prévoir l’appoint) au moment du rendez-vous de souscription de la déclaration.

La présence du déclarant et de son conjoint est obligatoire, ils voudront bien se présenter avec une pièce d’identité en cours de validité comportant une photo.

Par déclaration des enfants recueillis résidents à l’étranger (article 21-12 du code civil)
La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a modifié le 1er alinéa de l’article 21-12 du code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française par déclaration de l’enfant recueilli et élevé par un Français.

Désormais, les Français ayant recueilli un enfant depuis au moins 3 ans, sur décision de justice, et l’ont élevé, peuvent réclamer pour lui, jusqu’à ses 16 ans, la qualité de Français, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil. Entre 16 et 18 ans, l’enfant peut réclamer lui-même cette qualité.

La condition de résidence en France de l’enfant recueilli a été supprimée par le législateur. Cette déclaration peut être désormais souscrite auprès des postes consulaires français à l’étranger.

Au Maroc, seule la kafala judiciaire qui donne délégation de l’autorité parentale au Kafil entre dans les dispositions de la loi n°2016-297 ; la kafala adoulaire, homologuée ou non par un juge en est donc exclue.

Les conditions de l’acquisition de la nationalité française par recueil

Les conditions relatives à l’enfant recueilli

La minorité de l’enfant recueilli

L’acquisition de la nationalité française par déclaration fondée sur un recueil est réservée à l’enfant mineur. L’âge de la majorité est déterminé conformément à la loi française et non en se référant à la loi nationale de l’intéressé. Aussi, l’article 21-12 ne peut-il être mis en œuvre que pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

Un mineur émancipé, notamment par le mariage, ne peut être bénéficiaire de ce dispositif.

L’éventuelle représentation de l’enfant recueilli

Mineur âgé de moins de 16 ans : doit être représenté par celui ou ceux qui exercent leur autorité parentale (art. 17-3 du code civil). Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux recueillants, ils doivent tous les deux souscrire la déclaration.

Mineur âgé de plus de 16 ans : selon l’article 17-3 du code civil, la déclaration de nationalité peut, dans les conditions prévues par la loi, être souscrite sans autorisation dès l’âge de 16 ans.

Tout mineur de 18 ans lorsque l’altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté : doit être représenté par celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale (art. 17-3 du code civil). Cet empêchement doit être constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Tout mineur de 18 ans placé sous tutelle, doit être représenté par son tuteur dûment autorisé par le conseil de famille.

Les conditions relatives au recueillant

Le recueillant doit être de nationalité française à la date de la souscription de la déclaration. Lorsque le recueillant est de nationalité étrangère au moment du recueil et n’acquiert la nationalité française que postérieurement, la déclaration ne pourra être souscrite par ou pour le mineur recueilli qu’après un délai de 3 ans à compter de l’acquisition de la nationalité française par le recueillant (soit 3 ans à compter de son décret de naturalisation ou de la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française).

Les conditions relatives au recueil de l’enfant

L’enfant doit être, depuis au moins 3 ans, recueilli sur décision de justice et élevé par un personne de nationalité française, ce qui exclut l’enfant ayant fait l’objet d’une décision de justice, française ou étrangère, d’adoption simple soumis au 1er alinéa de l’article 21-12 du code civil.

La durée du recueil

La décision de justice fait courir le délai, désormais de 3 ans, du recueil. Pour mémoire, lorsque le recueillant est étranger, le délai de trois ans s’apprécie à compter de la date à laquelle il est devenu français.

Un recueil résultant nécessairement d’une décision de justice

Toute décision de justice, émanant d’une juridiction judiciaire ou administrative selon l’organisation de l’État où elle a été rendue, confiant un enfant étranger à un Français est susceptible d’être prise en compte dès lors qu’est produit conformément à la loi locale, un justificatif de son caractère définitif. Il pourra, selon les cas, s’agir de décisions de placement de l’enfant auprès d’un français, de recueil légal, de kafala judiciaire.
S’agissant précisément de la kafala, la circulaire du ministère de la Justice du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques, sur le territoire français du recueil légal, distingue entre la kafala marocaine et la kafala algérienne, toute kafala n’emportant par délégation de l’autorité parentale au kafil, la kafala notariale, établie en Algérie sans contrôle judiciaire, non homologuée par un juge ; il en est de même, au Maroc, de la kafala adoulaire établie par un adoul qu’elle soit homologuée ou non par un juge.

Une prise en charge effective de l’enfant par le recueillant

La production d’une décision de justice, française ou étrangère confiant le mineur à un français ne suffit pas. Il faut que l’enfant soit également élevé par la personne de nationalité française désignée par la décision de recueil, depuis au moins 3 ans à la date de la souscription de la déclaration, ce qui doit correspondre à une prise en charge matérielle, morale et affective.

Constitution du dossier
PDF - 384.5 ko
Liste des pièces à fournir
(PDF - 384.5 ko)
Par naturalisation (décret)

Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. L’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 désigne de nouvelles autorités compétentes.

Depuis la réforme de la procédure déconcentrée mise en place en 2010, le préfet est compétent pour prononcer une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande. La décision du préfet est alors transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.

Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, il transmet au ministre le dossier avec sa proposition. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 ans qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de 5 ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a pas sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de résidence s’entend d’une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France territorialement compétent.
Il convient de signaler que ces dispositions font l’objet d’une interprétation très stricte du Conseil d’État.

La naturalisation est soumise à l’exigence d’une connaissance suffisante par le demandeur, selon sa condition, de la langue française.

Le demandeur doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société française dont le niveau et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française (loi n°2011-672 du 16 juin 2011).

Il doit enfin justifier de son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République (loi n°2011-672 du 16 juin 2011).

Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française

La nationalité française doit être prouvée, la charge de la preuve incombe à celui qui la revendique.

Le CNF est un document administratif qui indique comment et pourquoi vous êtes français(e) en se fondant sur les pièces que vous avez produites et éventuellement les enquêtes auxquelles il a été procédé.

La carte nationale d’identité, le passeport, sont des éléments de possession d’état mais ils ne sont pas suffisants car ils ne disent ni pourquoi, ni comment et depuis quand vous êtes français(e).

La demande doit être adressée directement aux services compétents, sans transiter par le consulat général :

- Pour les personnes nées en France et qui résident à l’étranger : tribunal d’instance du lieu de naissance.
- Pour les personnes nées à Paris intramuros et qui résident à l’étranger : Pôle de la Nationalité Française, Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.(Ministère de la Justice ; courriel).
- Pour les personnes nées à l’étranger et qui résident à l’étranger : Pôle de la Nationalité Française, Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris. (Ministère de la Justice ; courriel).
- Pour les personnes résidant en France : tribunal d’instance du lieu de résidence.

Remise du certificat de nationalité française

Le CNF que vous demandez sera adressé au consulat général. Le service de l’état civil et de la nationalité prendra contact avec vous dès sa réception pour vous donner un rendez-vous afin de vous remettre ce document en personne sur présentation d’une pièce d’identité. Il est donc inutile de contacter le consulat général.

Liste des documents à télécharger

PDF - 4.8 Mo
CNF - Notice d’information
(PDF - 4.8 Mo)
PDF - 7.1 Mo
Demande de CNF - Prealable
(PDF - 7.1 Mo)

Perte de la nationalité française

Elle est le plus souvent volontaire et s’effectue :

- par déclaration,

- par décret.

Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance).

Par déclaration

Des cas de perte ou de répudiation de la nationalité française sont prévus par le code civil, sous certaines conditions, en faveur, notamment, des enfants nés à l’étranger d’un seul parent français ou nés en France d’un seul parent né en France. Par ailleurs, toute personne majeure, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions, perdre la nationalité française par déclaration expresse.

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d’avoir acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger.

Les Français de moins de trente cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national.

Par décret

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la perte de la nationalité française par déclaration peuvent être autorisées par décret souvent dit de « libération des liens d’allégeance » à perdre la qualité de Français, à condition de posséder une nationalité étrangère.

Dernière modification : 02/03/2020

Haut de page