Nationalité française

L’acquisition de la nationalité française

À raison du mariage avec un(e) Français(e)

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

  • le mariage doit être valide et non dissous ;
  • l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
  • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
  • le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
  • la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, justifié par un diplôme ou une attestation :

  • Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau du diplôme national du brevet.

Ou

  • un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (exemple : DELF de niveau B1 ou supérieur ou DALF).

Ou

  • une attestation de langue délivrée depuis moins de deux ans à la suite d’un test linguistique, faisant apparaître un niveau au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen en compréhension et en expression orales et écrites. Il doit s’agit de tests délivrés par un organisme certificateur :

-  Test de connaissance du français (TCF) du centre international d’études pédagogiques, délivré par un des centres agréés (au Maroc : https://if-maroc.org/cours-de-francais/certifications-et-diplomes/) ;
-  Test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.

Sont dispensés de la production d’un diplôme ou d’une attestation :

  • les titulaires d’un diplôme délivré par un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, obligatoirement accompagné d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France Education International, dont la demande doit se faire en ligne à l’adresse :
    https://www.ciep.fr/enic-naric-menu/particulier
    Cette attestation est payante. Attention le délai pour obtenir l’attestation de comparabilité est d’environ 4 mois.
  • Le déclarant souffrant d’un handicap, ou d’un état de santé déficient chronique, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

Liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie) :

PDF - 56.5 ko
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- liste des pièces à fournir »

Dès que le dossier est complet, vous devez prendre rendez-vous. Pour obtenir un rendez-vous, cliquer ici

La présence des deux conjoints est exigée.
Tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

Par naturalisation (décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Par déclaration de l’enfant recueilli et élevé par un Français

]*L’enfant recueilli depuis au moins 3 ans par un Français peut jusqu’à sa majorité faire une déclaration de nationalité (condition de résidence en France supprimée)
Le mineur de plus de 16 ans peut souscrire sans autorisation du recueillant français détenteur de l’autorité parentale (art. 17-3 code civil)
Pour le mineur de moins de 16 ans le recueillant français doit être détenteur de l’autorité parentale (mentionné explicitement dans la décision de justice ou décision de recueil faisant référence à un texte de loi qui le prévoit) – au Maroc la kafala adoulaire homologuée ou non par un juge n’emporte pas délégation de l’autorité parentale-

Les conditions du recueil :
Trois ans de recueil.
Pour l’étranger devenu français le délai débute à la date de l’acquisition de la nationalité française
Le recueil doit résulter d’une décision de justice (production d’un justificatif indiquant son caractère définitif).
Prise en charge effective de l’enfant par le recueillant (l’enfant doit être élevé par la personne de nationalité française), il devra produire tous les justificatifs adéquats (certificats de scolarité, attestation sociale, attestation de suivi médical, attestation de présence en crèche, etc.)

Lorsque le dossier complet est déposé au service consulaire, un récépissé est remis au déclarant investi de l’autorité parentale ou au mineur de plus de 16 ans.
Dès lors le ministère de la justice dispose d’un délai de 6 mois pour procéder ou non à l’enregistrement de la déclaration.

Word - 32.9 ko
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Dès que le dossier est complet, vous devez prendre rendez-vous.
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Autres modes d’acquisition

Pour tous les autres modes d’acquisition de la nationalité française, contactez le consulat général par courriel à l’adresse etatcivil.casablanca-fslt@diplomatie.gouv.fr

Certificat de nationalité française

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les tribunaux d’instance en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

Pour une personne née et résidente à l’étranger

Tribunal d’instance de Paris - Pôle nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51

Pour une personne résidente en France

Le tribunal d’instance de son domicile.

Pour une personne née en France et résidente à l’étranger

Le tribunal d’instance de son lieu de naissance.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse email et votre numéro de téléphone.

Pour en savoir plus
Voir le site www.diplomatie.gouv.fr du ministère des Affaires étrangères et le site du ministère de la Justice : https://www.justice.fr

Dernière modification : 03/09/2020

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