Notariat

A l’étranger, le Consul général est habilité à exercer certaines des prérogatives du notaire français.

ATTENTION : À compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.
Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :
- par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr,
- ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

- Les procurations :

Actes émanant d’un notaire français destinés à produire ses effets en France.

- Le contrat de mariage

Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente (notaire), que le mariage soit célébré au consulat général de France ou devant les autorités locales au Maroc.

Une copie de ce contrat ou un certificat établi par le notaire doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

- Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers et ayants droit du défunt, lorsqu’il s’agit de sommes peu élevées, d’apporter rapidement la preuve de leur qualité.

Dernière modification : 11/10/2018

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