Notariat

Depuis le 1er janvier 2019, le consulat général de France à Fès n’a plus de compétence en matière notariale.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament, etc.).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

- Les procurations

Actes émanant d’un notaire français destinés à produire ses effets en France.

- Le contrat de mariage

Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente (notaire), que le mariage soit célébré au consulat général de France ou devant les autorités locales au Maroc.

Une copie de ce contrat ou un certificat établi par le notaire doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

- Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers et ayants droit du défunt, lorsqu’il s’agit de sommes peu élevées, d’apporter rapidement la preuve de leur qualité.

Dernière modification : 12/02/2020

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