L’état civil

L’état civil pourra vous délivrer des actes de naissance ou de décès, et est également compétent pour les questions relatives au mariage.
  • Mariage

    Mariage devant les autorités locales

    1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

    Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Maroc, quelle que soit la nationalité des époux L’un ou les deux futurs époux doivent résider dans le pays ou dans la commune de célébration et doivent être de confession musulmane.

    2. Formalités AVANT la célébration du mariage (publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage) :

    « Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un français (même d’origine marocaine) doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM) » (article 171-2 du code civil).

    Une publication des bans sera effectuée avant la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l’un des futurs époux réside en France, dans les locaux de la mairie de son domicile, à la demande exclusive du consulat général de France. Au terme des 10 jours d’affichage prévus par la loi, d’une part, et de la délivrance du certificat de capacité à mariage par le consulat, d’autre part, le mariage pourra être célébré par les adouls (notaires religieux marocains) qui, conformément à l’article 6 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, vous demanderont de produire ce CCAM. 

    Un délai minimum de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet au Consulat est nécessaire pour l’établissement du CCAM. Il est inutile de solliciter le consulat avant l’échéance de ces 3 mois ; aucune réponse ne sera apportée.

    La présence des deux époux est obligatoire pour permettre de déposer un dossier de certificat de capacité à mariage.

    Les couples sont reçus par un agent du Consulat sur rendez-vous exclusivement.

    Pour obtenir un rendez-vous, cliquer ici

    Cliquer ici pour le formulaire de demande de certificat de capacité à mariage et la liste des documents à fournir.

    3.Le contrat de mariage

    Les futurs époux peuvent, s’ils le souhaitent, établir un contrat de mariage.
    Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage, soit par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente (notaire et non Adoul).
    Une copie de ce contrat ou un certificat établi par le notaire doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

    4. La célébration du mariage par les autorités locales

    Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales : l’Adoul du lieu de résidence de l’époux de nationalité marocain.

    5. Formalités APRÈS la célébration du mariage

    Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français, par courrier, auprès du Service central d’état civil à Nantes :
    Service central d’état civil
    Bureau des transcriptions pour le Maghreb
    44941 NANTES CEDEX 9

    Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc.

    A noter que la transcription est une formalité indispensable dans le cadre de la demande de visa du conjoint étranger. En effet, une copie certifiée conforme de votre acte de mariage transcrit devra impérativement figurer au nombre des documents requis par le service des visas.

    Mariage au consulat général de France à Agadir

    1. Les conditions de compétence du consul général de France pour célébrer un mariage

    Le consul général de France est compétent pour procéder à la célébration d’un mariage si :
    les deux futurs époux sont de nationalité française, et si aucun des futurs époux n’est binational franco-marocain ;
    et si l’un des deux futurs époux, au moins, a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois continu dans la circonscription consulaire.
    Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat général de France au moins trois mois avant la date prévue du mariage, en envoyant un mail à l’adresse générique : etatcivil.casablanca-fslt@diplomatie.gouv.fr

    2. La constitution du dossier de mariage

    Si vous remplissez ces conditions, vous devez contacter le consulat général de France à Casablanca par mail à l’adresse suivante : etatcivil.casablanca-fslt@diplomatie.gouv.fr

    3. La publication des bans

    La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général à Casablanca et, si l’un des futurs époux est domicilié en France, à la mairie de son domicile.

    Au terme de 10 jours francs d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

    4.Le contrat de mariage

    Les futurs époux peuvent, s’ils le souhaitent, établir un contrat de mariage.
    Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage, soit par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente (notaire et non Adoul).
    Une copie de ce contrat ou un certificat établi par le notaire doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

    5.L’audition des conjoints

    L’instruction du dossier de mariage peut amener le service de l’état civil à demander aux conjoints de se présenter, ensemble ou séparément, pour une audition (art. 63 du code civil)
    Cette audition sera conduite soit par l’agent consulaire ayant reçu délégation soit, si l’un des conjoints ne réside pas dans la circonscription consulaire du lieu du mariage, par l’officier de l’état civil communal ou consulaire compétent.
    A l’issue de cette audition, le consulat général pourra décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

    Copies et extraits de votre acte de mariage

    . Copies et extraits de votre acte de mariage

    Les actes de naissance, mariage, reconnaissance, décès doivent être demandés :

    - Si l’événement a eu lieu en France :
    auprès de la Mairie compétente. Il est possible de faire une demande en ligne, en cliquant sur le lien suivant : cliquer ici

    - Si l’événement a eu lieu à l’étranger :
    • auprès du consulat qui a établi l’acte.
    • au Service central d’état civil à Nantes :
    • par Internet : cliquer ici
    • par courrier :
    Service central d’état civil
    11, rue de la maison blanche
    44941 Nantes cedex 9

    Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

    . Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

    La mise à jour du livret de famille est faite lors de la déclaration de naissance auprès du consulat.

    Pour en savoir plus :consultez le site FranceDiplomatie

    Annulation d’un mariage

    . Annulation d’un mariage

    Les causes principales d’annulation d’un mariage :

    • Minorité du conjoint français : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
    • Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
    • Défaut de comparution personnelle de l’époux français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
    • Bigamie : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
    • Empêchements prohibitifs : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
    • Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de consulat général de France à Agadir.
    • Mariage non célébré publiquement
    • Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent.

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  • Naissance

    Enregistrement de la naissance
    Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.
    Déclaration de naissance
    Un acte de (...)

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  • Reconnaissance

    Formalités en vue de la reconnaissance d’un enfant.

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  • Changement de nom

    1. Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger
    2. Changement de nom pour intérêt légitime

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  • Divorce

    Démarches en cas de divorce

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  • Décès

    Modalités de la déclaration de décès d’un ressortissant français auprès du consulat général de France.

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  • Délivrance d’acte d’état civil

    Les actes de naissance, mariage, reconnaissance, décès doivent être demandés :
    - Si l’événement a eu lieu en France :
    auprès de la Mairie compétente. Il est possible de faire une demande en ligne, en cliquant (...)

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