PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Avertissement

Le Consulat général attire votre attention sur le fait que le pacte civil de solidarité, tel qu’il est défini par le code civil français, est contraire à l’ordre public local du Royaume du Maroc en l’état actuel du droit positif de ce pays. En particulier, il suppose une vie de couple (cf. décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999), alors que la législation pénale marocaine prohibe toutes formes de relations sexuelles hors mariage. :
Article 490 du code pénal marocain : « sont punis de l’emprisonnement d’un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n’étant pas unis par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles. »
Au plan civil ou commercial, le pacte civil de solidarité ne produit aucun effet au Maroc, les obligations réciproques qu’il comporte étant fondées sur une cause considérée comme illicite au regard des bonnes mœurs, de l’ordre public et de la loi du pays (article 62 du Code des obligations et des contrats).
Au titre de la mission de protection qui est confiée aux consuls généraux de France par l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, vous devez vous informer des risques encourus et des sanctions auxquelles vous vous exposeriez en vous prévalant de cette convention sur le territoire du Maroc.

Comment se pacser ?

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Le futur partenaire français doit préalablement contacter par téléphone le service de l’État civil au 05 28 29 91 50 du lundi au jeudi de 14h à 16h.

Documents à présenter

• La convention
  Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02)

• La Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Formulaire cerfa n°15725*03

Pièces justificatives

Consultez la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Un certificat de non-PACS est demandé à toute personne de nationalité étrangère qui souhaite se pacser. Pour obtenir ce document consulter le lien suivant cliquer ici

Effets, enregistrement et publicité

Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

Pour en savoir plus sur les effets, l’enregistrement et la publicité, consultez France Diplomatie

Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

 déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...),
 stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)

Démarches à accomplir

La modification doit être écrite dans une convention.

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

• soit prendre rendez-vous et se présenter en personne au consulat (etat-civil.agadir-cslt@diplomatie.gouv.fr),
• soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : Consulat général de France, Bd Mohamed Cheikh Saadi 80000 Agadir. Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité) consultez France Diplomatie

Dissolution du PACS

Un PACS peut être dissous :
– par mariage de l’un ou des partenaires ;
– par décès de l’un ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), merci de lire attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution et de vous reporter au site France Diplomatie.

Une fois les documents nécessaires réunis, prendre rendez-vous ici : etat-civil.agadir-cslt@diplomatie.gouv.fr