PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Article 490 du code pénal marocain : « sont punis de l’emprisonnement d’un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n’étant pas unis par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles. »
Au plan civil ou commercial, le PACS ne peut avoir aucun effet au Maroc, les obligations réciproques qu’il comporte étant fondées sur une cause considérée comme illicite au regard des bonnes mœurs, de l’ordre public et de la loi du pays.
Au titre de la mission de protection qui est confiée aux consuls généraux de France par l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, nous devons vous mettre en garde contre les risques encourus et les sanctions auxquelles vous vous exposeriez en vous prévalant de cette convention sur le territoire du Maroc. Toutefois, dans ce domaine de compétences, l’autorité consulaire n’a pas un devoir de conseil à l’égard des compatriotes sur l’opportunité de passer un acte. Il ne peut que les informer des dispositions du droit français.
A cet effet, avant toute démarche, il est conseillé de prendre contact auprès du consulat général.
Conclusion d’un PACS à l’étranger
Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès du consulat du lieu de votre résidence commune.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les partenaires :
L’un au moins des partenaires doit être de nationalité française ;
Ils doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
Ils ne doivent pas avoir de lien de parenté direct entre eux ;
Ils doivent fixer leur résidence commune dans la circonscription consulaire ;
Ils ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés ;
Ils doivent être juridiquement capables (depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions).
Enregistrement du PACS
Liste des documents demandés pour l’enregistrement d’un PACS.
Liste des documents à télécharger
- Convention-type de PACS
- (PDF - 373.9 ko)
- Déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- (PDF - 394.6 ko)
- Demande de délivrance d’un certificat de non PACS pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger
- (PDF - 1.6 Mo)
Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le PACS produit des effets entre les partenaires (notamment sur les biens et en matière fiscale) à la date de son enregistrement.
En revanche, il n’ouvre aucun droit particulier au séjour en France.
Publicité du PACS
Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères à Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le SCEC.
Modification du PACS
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS.
Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.
La modification doit être écrite dans une convention.
Dissolution du PACS
Un PACS peut être dissous :
par mariage de l’un ou des partenaires ;
par décès de l’un ou des partenaires ;
par déclaration conjointe des partenaires ;
par décision unilatérale de l’un d’eux.
L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.